Conditions générales de vente
Article 1 – Objet du Contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIMPEL fournit des facettes dentaires amovibles à des clients particuliers (ci-après dénommés « le Client »).
Article 2 – Prise de Rendez-vous en ligne
Le Client prend rendez-vous pour la prise d’empreinte dentaire en utilisant la plateforme de réservation en ligne mise à disposition par la société DIMPEL selon les modalités définies à la page : https://dimpel.fr/rendez-vous/
Article 3 – Règlement en ligne pour la prise d’empreinte
Le Client est tenu de régler en ligne un montant non remboursable de 30 euros pour la réalisation de la prise d’empreinte, ce règlement validant le rendez-vous et assurant la disponibilité du créneau sélectionné.
Article 4 – Prise d’Empreinte au jour du Rendez-vous et Choix de la Box
Lors du rendez-vous et après avoir complété une fiche d’information, une charte d’utilisation est remise au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et la signer, un exemplaire lui étant adressé par courriel. Ensuite, l’empreinte dentaire est réalisée par la société DIMPEL pour la fabrication des facettes dentaires, le Client commandant une des deux Box proposées (1 ou 2 arcades) au tarif en vigueur figurant à la page : https://dimpel.fr/tarifs/
Article 5 – Règlement des facettes dentaires
Les prix de la prise d’empreinte et de la fourniture des facettes dentaires selon la Box choisie sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La société DIMPEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement de la commande des facettes dentaires s’effectue après la prise d’empreinte. Le Client peut régler par carte bleue et en espèces.
Article 6 – Fabrication
Suite à la prise d’empreinte, les facettes dentaires sont fabriquées sur mesure dans un délai approximatif de 3 semaines ouvrées, ce délai n’étant fourni qu’à titre indicatif. La société DIMPEL s’efforcera de respecter ce délai mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels.
Article 7 – Envoi par Transporteur à un Point Relais
Une fois les facettes dentaires prêtes, elles sont envoyées par un transporteur dans le point relais sélectionné par la société DIMPEL à proximité de l’adresse fournie par le Client lors du premier rendez-vous. Le Client est notifié par courriel de l’arrivée de son colis au point relais pour qu’il puisse le récupérer.
Article 8 – Inapplicabilité du droit de rétractation
Les facettes dentaires étant des biens confectionnés sur mesure à la demande du Client et nettement personnalisés nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises, le droit de rétractation prévu dans le Code de la Consommation, notamment aux articles L.221-18 et suivants, ne s’applique pas.
Article 9 – Garantie et Limitation de Responsabilité
La société DIMPEL garantit les facettes dentaires contre tout vice de fabrication et défaut caché conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil et des articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation. Il est expressément stipulé que ladite garantie ne couvre en aucun cas les dommages dentaires résultant d’accidents ou le décollement des facettes imputable au Client ou encore suite à une mauvaise manipulation par le Client.
Le Client a la possibilité de souscrire une extension de garantie en adhérant à l’offre « GARANTIE CONFORT », dont les modalités sont spécifiées dans la charte d’utilisation remise au Client.
La responsabilité de la société DIMPEL exclue tout dommage personnel, matériel et moral résultant de la mauvaise utilisation des facettes dentaires vendues et est limitée dans tous les cas au remboursement du prix de la commande.
Article 10 – Retour
Tout retour de produit défectueux ou non conforme doit être effectué directement auprès de la société DIMPEL conformément aux instructions de retour fournies dans la charte d’information remise au Client.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
La société DIMPEL s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles du Client. Conformément à cette réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement, qu’il peut exercer en adressant un message à cet effet à l’adresse de courriel contact@dimpel.fr
Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous, de la prise d’empreinte et de la commande ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale entre la société DIMPEL et le Client.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à de la société DIMPEL à l’adresse de courriel fourni dans la charte d’information remise au Client. Si le litige n’a pas été résolu et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société.
Article 13 – Acceptation des Conditions Générales
En prenant rendez-vous en ligne et en confirmant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.